Modèle CGV prestation de service rédigé par un juriste

Lorsque vous rédigez vos conditions générales de vente (ou CGV) pour la vente de prestations de services ou de biens en ligne, mieux vaut le faire sérieusement pour éviter les sanctions. Votre site internet doit fournir des CGV en bonne et due forme, conformes à la legislation. Voici un modèle rédigé par un juriste à personnalisé