Demande de congé sabbatique

Utilisez ce document lorsque vous voulez vous consacrer à des projets personnels ou que vous souhaitez exercer une autre activité professionnelle (sous certaines conditions, par exemple ne pas exercer une concurrence déloyale à votre employeur).

congé pour création d'entreprise

C'est une décision lourde de conséquences puisque le salarié ne perçoit pas de salaire malgré qu'il fasse partie de l'effectif de l'entreprise. Son contrat est suspendu pendant la durée du congé, mais il continue à avoir certains droits et une protection sociale.

Avant de faire la demande que faut-il savoir ?

Vous n'êtes plus rémunéré, mais vous n'avez pas besoin de restituer la voiture de fonction s'il n'est pas stipulé dans le contrat de travail. Vous restez couvert par la mutuelle santé de l'entreprise et vous bénéficiez des prestations d'assurance maladie-maternité de la sécurité sociale.

Le congé sabbatique n'est pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté et vous ne cumulez pas de congés payés non plus.

Il est possible de capitaliser une partie des congés payés, vous pouvez accumuler la 5e semaine de congés payés et reporter ce cumul jusqu'au jour du départ en congés afin de percevoir une indemnité compensatrice qui correspond au report.

Projet professionnel

Vous pouvez exercer une activité professionnelle tant que ce n'est pas déloyale (concurrence) à votre employeur. Dans le cas contraire, il sera en droit de vous licencier pour faute.

A votre retour de congé, vous retrouverez votre précédent emploi ou l'équivalent avec le même salaire. Si vous refusez le poste équivalent, l'employeur peut se fonder sur ce refus pour vous licencier.

Comment faire votre demande de congés sabbatique ?

Le document doit contenir ces éléments importants afin qu'il soit complet : votre identité et coordonnées, identité de l'employeur, votre date de départ, la durée du congé (entre 6 et 11 mois) et l'activité envisagée (optionnel). Il est préférable qu'elle soit envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception plutôt qu'en main propre. Vous devez l'envoyer 3 mois avant la date de départ.