Entreprises et freelances : la DAS 2 devient le nouveau radar fiscal de 2025

Le mot de la semaine - La DAS 2 - CNBC FRANCE

Vous versez des honoraires, des commissions, des vacations ou des droits d’auteur ? Alors cet article est pour vous. Car aujourd’hui, la DAS 2 ne se limite plus à une formalité parmi d’autres, elle est devenue un véritable seuil de vigilance pour les dirigeants, indépendants et associations.

Pourquoi la DAS 2 mérite votre attention

Imaginons : vous faites appel à un consultant, un graphiste ou un formateur et lui versez 3 000 € TTC dans l’année. Cela vous semble banal. Sauf qu’avec la DAS 2, cela peut devenir un signal automatique pour l’administration fiscale.

Depuis 2024, le seuil de déclaration a été fixé à 2 400 € TTC par bénéficiaire, ce qui couvre tous les montants versés au-delà de cette limite. Vous devez alors inscrire ce prestataire dans votre déclaration annuelle. Ce qui était auparavant 1 200 € risque de se transformer en redressement fiscal si vous n’avez pas réagi. L’enjeu ? Une transparence totale des flux entre vos paiements et la déclaration du bénéficiaire et une vigilance accrue de l’État.

Qui est concerné ?

La règle est claire : toute personne physique ou morale, dans le cadre d’une activité professionnelle (entreprise, association, profession libérale) est concernée dès lors qu’elle procède à des paiements relevant d’honoraires, commissions, courtages, vacations ou droits d’auteur. Ce n’est pas réservé aux grandes sociétés : une micro-entreprise, une SASU, une association… peuvent être concernées.

En revanche : un particulier effectuant un paiement à titre privé ne rentre pas dans le périmètre.

Quels sont les montants à déclarer ?

Voici ce que vous devez surveiller :

• Honoraires versés à un prestataire indépendant ou libéral.

• Commissions, courtages, rétrocessions d’honoraires.

• Vacations, droits d’auteur ou prestations d’intervenants extérieurs.

• Le tout TTC, pour un même bénéficiaire sur l’exercice.

N’oubliez jamais : la DAS 2 ne concerne pas les salaires, les dividendes ou les loyers. La loi est ciblée. Mais quand elle s’applique, elle s’applique très sérieusement.

Quand et comment la déposer ?

Vous clôturez au 31 décembre ? Alors votre DAS 2 pour l’exercice 2024 devra être déposée avant le 5 mai 2025 (ou 30 avril dans certaines configurations). Pour d’autres exercices, il faut respecter un délai de 90 jours après la clôture. Le dépôt se fait exclusivement en ligne, sur le site officiel de l’administration. Vous choisirez la voie EFI (saisie en ligne) ou EDI (transmission par logiciel), selon la taille et l’organisation de votre structure.

Contrôles renforcés : le signal d’alarme pour les indépendants

Vous êtes indépendant et vous travaillez principalement pour des entreprises ? Vous devez absolument être vigilant. L’administration fiscale ne se contente plus de simples contrôles aléatoires : elle croise désormais les données des donneurs d’ordres (vos clients) avec celles des prestataires (vous).Lorsque votre client vous déclare dans sa DAS 2, mais que vous ne comptabilisez pas ce montant dans vos revenus, une alerte se déclenche.

Le passage prochain à la facturation électronique pour tous les flux professionnels va encore amplifier ces croisements de données : votre rapport à la comptabilité et à la déclaration devient un atout, ou un risque.

Comment éviter un écueil ?

• Identifiez dès maintenant tous vos prestataires auxquels vous avez versé plus de 2 400 € TTC dans l’année.

• Assurez-vous d’obtenir une facture avec SIRET, raison sociale ou nom, adresse complète.

• Conservez tous vos justificatifs pendant 6 ans  factures, contrats, preuves de paiement.

• Préparez la liste dès janvier afin d’éviter tout oubli en fin d’exercice.

• Informez vos prestataires que vous êtes tenu de les déclarer cela renforce la transparence et évite les surprises.

Pourquoi ce respect est-il stratégique ?

Au-delà du simple respect d’une obligation, la DAS 2 devient un signe fort : vous êtes une entreprise ou un professionnel sérieux ; vous maîtrisez vos flux, vous anticipez les contrôles. À l’heure où la fiscalité bascule dans l’ère numérique, cette déclaration est un gage de crédibilité, de conformité et un levier de confiance pour vos partenaires, clients et l’administration.

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Sources officielles

impots.gouv.fr – Déclaration DAS 2 (formulaire et notice officielle)

[BOFiP – ACTU-2024-00154 du 12 février 2025 : relèvement du seuil à 2 400 € TTC]

[Code général des impôts – Article 240]

[DGFIP – FAQ obligations déclaratives des entreprises (mise à jour 2025)]