Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ? Le bon choix dès le départ

Créer une entreprise, c’est poser les bases d’un projet durable. Et le choix du statut juridique est une étape qui influence votre fiscalité, vos cotisations à l’URSSAF, vos obligations administratives et votre accès aux aides à la création d’entreprise.

Le mot de la semaine - Le statut juridique - CNBC France

Beaucoup de porteurs de projet font ce choix seuls, sans mesurer ses conséquences à long terme.

Chez CNBC France, nous vous aidons à choisir le bon statut, à créer votre entreprise pas à pas et à obtenir les financements nécessaires pour la faire grandir.

Pourquoi le choix du statut juridique est déterminant ?

Votre statut juridique détermine :

• le régime fiscal applicable (impôt sur le revenu ou sur les sociétés),

• les cotisations sociales à verser (URSSAF, SSI, etc.),

• la protection sociale du dirigeant,

• la responsabilité financière en cas de dettes,

• le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises),

• et l’éligibilité aux aides publiques et subventions régionales.

Un statut mal choisi peut freiner le développement de votre activité ou vous faire perdre des opportunités de financement. D’où l’importance d’un accompagnement professionnel dès la phase de création.

Les principaux statuts juridiques d’entreprise en France

1. La micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Avantages :

• Création rapide et démarches en ligne simplifiées

• Comptabilité ultra légère

• Fiscalité allégée (versement libératoire possible)

• Idéal pour tester une idée ou lancer une activité individuelle

Inconvénients :

• Chiffre d’affaires plafonné

• Pas de déduction des charges réelles

• Responsabilité personnelle (hors résidence principale)

Fiscalité et obligations :

• Impôt sur le revenu (micro-BIC ou micro-BNC)

• Cotisations à l’URSSAF

• CFE due à partir de la 2ᵉ année

Aides disponibles :

ACRE (exonération partielle de cotisations sociales)

ARCE / ARE (aides Pôle Emploi)

Aides régionales à la création d’entreprise

2. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Avantages :

• Responsabilité limitée aux apports

• Charges réelles déductibles

• Structure stable et évolutive

Inconvénients :

• Formalités plus complexes

• Cotisations sociales plus élevées pour le gérant majoritaire

• Comptabilité complète obligatoire

Fiscalité et obligations :

• Impôt sur le revenu ou option IS

• Dépôt des comptes et CFE obligatoire

Aides disponibles :

Aides régionales et Banque d’investissement

Prêts d’honneur et dispositifs de financement de la création

3. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Avantages :

• Protection sociale du régime général (assimilé salarié)

• Dividendes sans cotisations sociales

• Structure flexible et crédible pour les investisseurs

Inconvénients :

• Charges sociales élevées sur les salaires

• Coût de création supérieur à la micro-entreprise

Fiscalité et obligations :

• IS par défaut, option IR temporaire possible

• CFE et dépôt des comptes obligatoires

Aides disponibles :

Bpifrance (subventions, avances remboursables, prêts innovation)

Crédits d’impôt (CIR, CII, apprentissage)

Aides régionales pour les start-up et projets innovants

4. La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Avantages :

• Cadre juridique solide pour les projets à plusieurs

• Responsabilité limitée des associés

• Structure reconnue et rassurante pour les partenaires

Inconvénients :

• Moins flexible que la SAS

• Cotisations élevées pour le gérant majoritaire

Fiscalité et obligations :

• IS par défaut, option IR possible

• URSSAF, CFE et comptabilité complète obligatoires

Aides disponibles :

Subventions régionales et locales

Aides à la transition numérique ou écologique

Aides à l’embauche

5. L’association loi 1901

Avantages :

• Pas de capital minimum

• Accès facilité à de nombreuses subventions publiques et européennes

• Structure idéale pour les projets à but social, culturel ou éducatif

Inconvénients :

• Encadrement strict des activités commerciales

• Complexité en cas d’activité mixte

Fiscalité et obligations :

• Exonérée d’IS si activité non lucrative

• Soumise à la CFE pour les activités commerciales

Aides disponibles :

Subventions publiques locales, nationales et européennes

Fonds associatifs

Aides à l’emploi et à la formation

À retenir

• L’URSSAF est votre interlocuteur principal pour les cotisations sociales.

• La CFE est due par toutes les entreprises à partir de la 2ᵉ année d’activité.

• Les statuts SASU, SARL, EURL et associations permettent l’accès à des aides et subventions publiques.

• Se faire accompagner permet d’éviter les erreurs de structure et d’optimiser les opportunités de financement.

Vous hésitez entre plusieurs statuts ? Vous souhaitez sécuriser votre projet et accéder aux financements publics ?

Chez CNBC France, nous vous formons et vous accompagnons pas à pas :

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